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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE PREMIER
La Société RHIN MATÉRIEL donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente, qui accepte, le matériel désigné ci-dessus, considéré comme vu et agréé avant enlèvement.

ARTICLE 2
La location commence à courir à partir du jour où le matériel ci-contre sera expédié au locataire. Elle prend fin le jour du retour dudit matériel à notre siège ou dépôt. ARTICLE 3
Les frais de port aller et retour, sont à la charge et aux risques et périls du locataire.

ARTICLE 4
Pendant toute la durée de la location, le matériel loué restant constamment la propriété exclusive de la Société RHIN MATÉRIEL, le locataire s’interdit de le céder, de le donner en gage ou en sous-location de l’aliéner ou d’en disposer d’une façon quelconque de même qu’il s’oblige, si un tiers faisait valoir ses prétentions sur ledit matériel, par opposition ou saisie quelconque, à en informer aussitôt la Société RHIN MATÉRIEL pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts et à être responsable vis-à-vis d’elle de tout dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard d’informations étant par ailleurs stipulé que toutes cessions, sous location, nantissements ou aliénations consentis par le locataire, comme aussi toutes oppositions ou saisies quelconques seront nuls de plein droit au regard de la Société RHIN MATÉRIEL.

ARTICLE 5
Le locataire prendra le matériel en charge sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de l’adaptation du matériel à l’usage pour lequel il est loué, qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait du matériel, de son emploi et pendant les transports, pour ces derniers également contre tiers.
Le locataire destine le matériel à ses différents chantiers, il s’engage à indiquer sur simple demande téléphoniquement émanent du loueur, l’adresse du chantier où est utilisé le matériel.

ARTICLE 6
La présente location est consentie et acceptée moyennant nos tarifs en cours au moment de la location. Ils comprennent les frais de gros entretien, l’entretien courant sur le chantier restant à charge du locataire. Le nettoyage soigné du matériel avant son retour est également à la charge du locataire : si ce nettoyage n’est pas fait, le locataire aura à en payer les frais à la Société RHIN MATÉRIEL.
Le loyer est payable mensuellement et d’avance au siège de la Société RHIN MATÉRIEL sauf conditions particulières.

ARTICLE 7
A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou en cas de non observation d’une quelconque des clauses du présent contrat, de même qu’en cas de faillite ou de règlement judiciaire, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire, quarante-huit heures après simple mise en demeure, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire aura alors le droit de reprendre son matériel, cette annulation n’incidant pas sur les clauses de retour et des constations de l’état du matériel.
En cas de difficultés soulevées quant à la restitution du matériel, il sera statué par ordonnance du référé rendu par M. le Président du Tribunal Civil du lieu où se trouve le matériel, ordonnance qui sera immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel.
De plus il sera décompté à titre d’indemnité outre le règlement immédiat de tout le loyer, une somme égale au double du montant du loyer normalement décompté pour une période égale à celle pendant qu’elle aurait été indûment retenu le matériel par le locataire et ce,sous préjudice des autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

ARTICLE 8
La présente location est consentie et acceptée sous les conditions et charges suivantes.
Le présent contrat est soumis aux conditions générales de livraison concernant les cas de force majeure, grèves, lock-out, etc…
De convention expresse, un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités.
Le locataire jouira du matériel, à lui loué, et reconnu en bon état et confié à un personnel soigneux et à des mécaniciens bien expérimentés dans la conduite de ces machines.
Il s’engage à le maintenir à ses frais en bon état de fonctionnement et d’entretien et à en faire usage en bon père de famille.
Il s’engage à avertir le propriétaire de toutes avaries qui pourraient survenir au matériel.
Il s’engage à consulter le propriétaire avant d’entamer toutes réparations.
Il s’engage à acquérir et ce, d’une manière exclusive les pièces détachées nécessaires aux réparations auprès du propriétaire afin de conserver au matériel toute son homogénéité.
Le locataire est tenu d’assurer le matériel contre tous les risques à une compagnie d’assurance notoirement solvable, et si le propriétaire le désire, de le justifier.
Les prix de location s’entendent pour une utilisation du matériel pendant une durée journalière de 8 heures. En cas d’une durée supérieure le locataire devra en faire la déclaration et une location complémentaire sera décomptée au locataire au prorata supplémentaire.
Les prix ne comprennent pas les frais afférents aux opérations de déchargement lors de l’expédition, transport, déchargement, montage et démontage, visite ou mise en marche.
En fin de location le matériel devra être retourné, sauf stipulation contraire au dépôt ou atelier duquel il a été expédié.
Le locataire fera connaître huit jours à l’avance la date du retour du matériel.
Le propriétaire se réserve toujours le droit de reprendre le matériel s’il le juge que celui-ci n’est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles.
Le locataire rendra au propriétaire le matériel livré avec ses équipements et accessoires dans l’état où il les a reçus.
Si ce matériel rentre en mauvais état au retour de la location, le locataire sera invité à constater les dégâts et un devis de réparation lui sera remis.
En cas de litige, le locataire sera invité par lettre recommandée à assister à une expertise qui au jour fixé et tant son absence qu’en sa présence sera faite par expert au choix du propriétaire.
Toutes les pièces cassées ou détériorées, sauf usure normale seront remplacées au frais du locataire, qui sera en outre tenu de payer à la Société RHIN MATÉRIEL une indemnité représentant le temps pendant lequel le matériel sera resté indisponible pour sa remise en état. Que les réparations soient faites ou à faire, le locataire s’oblige à verser le montant de ces réparations et de cette indemnité huit jours au plus tard après réception de la facture, en cas de retard de ce paiement, il sera dû en outre un intérêt de cinq pour cent.
Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du locataire.
Il est expressément stipulé, seuls les tribunaux de STRASBOURG ET ILLKIRCH GRAFFENSTADEN seront compétents dans le règlement de toutes constatations et difficultés.